CBD alimentaire interdit : ce qui change depuis mai 2026

Depuis le 15 mai 2026, l'administration française ne tolère plus la vente de denrées alimentaires contenant du CBD : huiles vendues comme compléments alimentaires, gummies, bonbons, chocolats, boissons, infusions de fleurs. La raison vient du droit européen : le CBD n'a jamais été autorisé comme « nouvel aliment ». Le CBD lui-même n'est pas interdit en France : les produits qui ne sont pas des aliments, comme les fleurs et les résines, ne sont pas visés par ce plan de contrôle.

Que s'est-il passé le 15 mai 2026 ?

Le 15 avril 2026, la direction générale de l'alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l'Agriculture, a annoncé aux représentants de la filière un plan national de contrôle de toutes les denrées alimentaires contenant du CBD. Il s'applique depuis le 15 mai 2026.

Jusque-là, ces produits étaient vendus avec une certaine tolérance. Le ministère a confirmé sa position dans un communiqué du 20 mai 2026, repris par ses directions régionales : seuls les produits du chanvre consommés depuis longtemps restent autorisés comme aliments.

« Seuls les graines de chanvre et leurs dérivés ainsi que les feuilles destinées à la préparation d'infusion aqueuse sont autorisées en raison de l'identification d'un historique de consommation. »

— DRAAF Pays de la Loire (ministère de l'Agriculture), « Contrôle des denrées alimentaires susceptibles de contenir du cannabidiol (CBD) ou d'autres cannabinoïdes », 16 juin 2026 (agriculture.gouv.fr)

Pourquoi le CBD alimentaire est-il interdit ?

Parce qu'en droit européen, un aliment qui n'était presque pas consommé avant le 15 mai 1997 est un « nouvel aliment » (novel food). Il doit être autorisé avant d'être vendu. Aucun aliment au CBD n'a reçu cette autorisation.

La règle vient du règlement européen sur les nouveaux aliments, applicable dans toute l'Union européenne. Il définit d'abord ce qu'est un nouvel aliment :

« « nouvel aliment », toute denrée alimentaire dont la consommation humaine était négligeable au sein de l'Union avant le 15 mai 1997, indépendamment de la date d'adhésion à l'Union des États membres, et qui relève au moins d'une des catégories suivantes […] »

— Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015, article 3, paragraphe 2, a) (EUR-Lex)

Il fixe ensuite la règle de mise sur le marché :

« Seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union en tant que tels ou utilisés dans ou sur des denrées alimentaires conformément aux conditions d'utilisation et aux exigences en matière d'étiquetage qui y sont prévues. »

— Règlement (UE) 2015/2283, article 6, paragraphe 2 (EUR-Lex)

Le CBD n'est pas inscrit sur cette liste : des demandes ont été déposées auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mais aucune n'a abouti à ce jour. Pour le ministère de l'Agriculture, l'innocuité du CBD n'a pas été démontrée au regard de ce règlement. Le Conseil d'État l'a dit en toutes lettres en 2025, dans une affaire sur la certification biologique :

« Il s'ensuit que le CBD constitue un " nouvel aliment " dont la mise sur le marché en tant que denrée alimentaire n'est pas autorisée dans l'Union européenne. »

— Conseil d'État, 18 juillet 2025, n° 463374, point 10 (conseil-etat.fr)

Quels produits au CBD sont concernés ?

Tous les produits vendus comme aliments ou compléments alimentaires et qui contiennent du CBD ou un autre cannabinoïde, ou le mettent en avant sur l'étiquette. Les graines de chanvre et les feuilles pour infusion restent autorisées ; les produits qui ne sont pas des aliments relèvent d'autres règles.

Le point clé est la façon dont le produit est présenté : un produit qui se présente comme un aliment ou un complément alimentaire, ou dont l'étiquette met en avant le CBD dans un aliment, entre dans le champ des contrôles. La différence entre l'huile tirée des graines et un extrait de CBD est expliquée dans notre guide Chanvre : définition, usages et différence avec le cannabis.

Que dit le Conseil d'État ?

Les professionnels du CBD ont demandé au Conseil d'État de suspendre le plan de contrôle. Le 10 juillet 2026, le juge des référés a rejeté leur demande, faute d'urgence, sans se prononcer sur le fond. La décision sur le fond était annoncée pour l'automne 2026.

La requête a été déposée le 12 juin 2026 par l'Union des professionnels du CBD, l'Union des industriels pour la valorisation des extraits de chanvre et plusieurs sociétés. Le juge a précisé ce que le plan change concrètement :

« […] le plan de généralisation des contrôles à toutes les denrées alimentaires contenant du CBD et l'analyse qui le sous-tend, à supposer qu'elle soit susceptible de recours, ont seulement pour effet, dans l'immédiat, de mettre fin à la délivrance de nouvelles attestations de déclaration de denrées alimentaires contenant du CBD. Si le plan de contrôle mentionne en outre le retrait de la vente des produits et compléments alimentaires contenant du CBD, il n'a pas, par lui-même, un tel effet. »

— Conseil d'État, juge des référés, ordonnance du 10 juillet 2026, n° 516668, point 4 (conseil-etat.fr)

Autrement dit, les retraits de la vente se font produit par produit, lors des contrôles. Les rappels de produits sont publiés sur le site officiel Rappel Conso. Ce guide sera mis à jour dès que la décision sur le fond sera rendue.

Le CBD est-il interdit en France ?

Non. Le plan de contrôle vise les aliments, pas le CBD lui-même. Les produits du chanvre restent autorisés s'ils proviennent de variétés autorisées et contiennent au plus 0,30 % de THC.

« Sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles […]. »

— Arrêté du 30 décembre 2021, article 1er, I (Légifrance)

La vente des fleurs brutes reste possible depuis que le Conseil d'État a annulé l'interdiction prévue par ce même arrêté :

« Article 3 : Le II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 est annulé. »

— Conseil d'État, 29 décembre 2022, n° 444887 (Légifrance)

Tout le cadre légal est détaillé dans notre guide Le CBD est-il légal en France ? La vente de CBD reste réservée aux personnes majeures.

Comment savoir si un produit est concerné ?

Regardez comment il est présenté : la dénomination (« complément alimentaire », « confiserie », « boisson », « infusion »), la mention du CBD ou d'un autre cannabinoïde sur l'étiquette d'un aliment, et la liste des ingrédients.

• La dénomination : un produit vendu comme aliment ou complément alimentaire et qui contient du CBD est visé par les contrôles.
• L'étiquette : les contrôles portent aussi sur les denrées qui mettent en avant le CBD ou d'autres cannabinoïdes sur leur étiquetage.
• Les ingrédients : une infusion faite de feuilles de chanvre reste autorisée ; une infusion de fleurs, ou un produit enrichi en extrait de CBD, ne l'est pas.
• Les rappels : un produit retiré du marché apparaît sur Rappel Conso, avec sa marque et son lot.

Notre méthode

Ce guide s'appuie uniquement sur des sources officielles : le règlement (UE) 2015/2283 (EUR-Lex), l'ordonnance du Conseil d'État du 10 juillet 2026, la page de la DRAAF Pays de la Loire qui reprend le communiqué du ministère de l'Agriculture du 20 mai 2026, et les textes de Légifrance, cités mot pour mot et consultés le 20 octobre 2026. C'est une information générale sur la réglementation, pas un conseil juridique, et nous ne faisons aucune allégation de santé. La situation peut évoluer avec la décision du Conseil d'État sur le fond : ce guide est mis à jour à chaque changement. CBD Purple vend des fleurs et des résines de CBD, qui ne sont pas des denrées alimentaires.